Jusqu’à fin 2018, les contributions sociales et de formation professionnelle des artistes auteurs étaient collectées par l’AGESSA* et la MDA*. Elles étaient inclues dans le barème de la SACD, mandatée pour leur recouvrement.
Depuis le 1er janvier, c’est l’URSSAF* qui est chargé de collecter ces contributions, pour l’ACOSS*, sa caisse nationale.
Quel changement pour vous ?
Un nouveau barème SACD, revu à la baisse puisqu’il n’inclut plus ces contributions, est appliqué depuis cette date. A consulter
ici.
Vous devez affilier votre compagnie sur le site de l’URSSAF :
www.artistes-auteurs.urssaf.fr .
Puis déclarer et payer, trimestriellement, ces contributions diffuseurs : 1,1% du montant des droits d'auteurs Hors Taxes que vous avez réglés.
Téléchargez les 2 modes d'emploi suivants :
1.
Pour
vous inscrire sur le site de l'URSSAF dédié aux contributions
diffuseurs.
2.
Pour votre
déclaration trimestrielle.
**** QUI FAIT QUOI ?
Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés.
Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres.
Cette part contributive, dite « part patronale » est de 1,10% de la rémunération brute versée à l’artiste.
Depuis 1978, et jusqu’au 31 décembre 2018, L’AGESSA et la MDA (Maison des artistes), deux associations agréées, placées sous la tutelle des ministères concernés, recouvraient, via un mandat confié à la SACD, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs par les compagnies de théâtre.
Dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale votée l’année dernière, ces fonctions de L’AGESSA et la MDA ont été transférées à l’URSSAF, qui a pour missions de collecter l’ensemble des cotisations et contributions sociales, pour l’ACOSS, sa caisse nationale, et ce à compter du 1er janvier 2019.
Attention : Il ne s’agit pas d’une nouvelle contribution, mais d’une même contribution recouvrée par de nouveaux interlocuteurs. Elle est obligatoire.
Depuis le 4 novembre 2014, la SACD a mis en place un portail de demande d’autorisation sur internet, qui devient obligatoire. La procédure sur « bordereau rouge » n’est plus possible.
Ce service permet notamment d’accéder à un catalogue des œuvres d’auteurs ayant donné un mandat de gestion pour les amateurs et d’obtenir pour ces œuvres, en temps réel, moyennant paiement anticipé d’au moins une séance, une autorisation de représentation valable 1 an (renouvelable). Pour les auteurs n’ayant pas donné mandat, les demandes se font également en ligne, par un autre formulaire.
