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La lettre théâtre & animation / Droits d auteurs : nouvelle formalité obligatoire

Nouvelle formalité obligatoire pour les droits d'auteurs, auprès de l'Urssaf

Comme nous vous en avions informés en début d’année, le mode de perception des "contributions diffuseurs à la sécurité sociale et à la formation professionnelle des auteurs" a changé. Ces contributions ne sont plus perçues par la SACD (qui a diminué ses factures en conséquence), mais par l’URSSAF :

Vous devez donc affilier votre compagnie sur le site de l’URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
Puis déclarer et payer, trimestriellement, ces contributions diffuseurs : 1,1% du montant des droits d'auteurs Hors Taxes que vous avez réglés.
Attention : Pour les droits d'auteur réglés entre avril et juin, vous devez faire votre déclaration et votre paiement avant le 15 juillet 12h.
Ces contributions sont obligatoires, à défaut de paiement vous vous exposez à un redressement de la part de l'URSSAF.
Ces contributions sont dues que le ou les auteurs soient membres de la SACD ou non.
 
Téléchargez les 2 modes d'emploi suivants :
 
 Sophie Gascon est à votre disposition pour toute question au 01.45.23.36.46 du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 ou par email à relationstroupes@fncta.fr





 

Informations pratiques


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12, rue de la Chaussée d'Antin
75009 PARIS
Tél : 01 45 23 36 46
Fax : 01 47 70 17 00
Email: contact@fncta.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Délégué général : Gilles El Zaïm - deleguegeneral@fncta.fr
Adhésions, assurances : Fabienne Floreancig - adhesion@fncta.fr
Droits d'auteur : Sophie Gascon - secretariat@fncta.fr
Chargée de mission : Marine Cottens - chargedemission@fncta.fr

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